Mentions légales
Pour tout litige afférent à l’exécution du présent mandat, le MANDANT, s’il est un « consommateur » au sens de l’article liminaire du code de la consommation, est informé qu’il peut saisir le médiateur de la consommation compétent inscrit sur la liste des médiateurs agréés par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation. Nom du médiateur : Association Nationale des Médiateurs (ANM) 62 Rue Tiquetone - 75002 PARIS- www.anm-conso.com
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